Conditions Générales de Vente
Le site www.TheBuildery.digital est édité par la société S.A.S.U The Buildery au capital de 6000 euros dont le siège social est situé au 24 avenue du Prado à Marseille. Cette société est immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro : 848 849 626. Ci-dessous, la notion de “Présidente” traduit les fonctions de CEO de la fondatrice et développeuse Cyrielle SIXT, et la notion de “Client” traduit les particuliers ou les professionnels contractant un contrat de prestation de service régit sous les règles des présentes conditions.
I . Désignation
La société TheBuildery désigne une entreprise spécialisée dans la programmation informatique web dont le siège social est situé au 24 avenue du Prado 13006 MARSEILLE
II . Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de services effectuées par la société TheBuildery pour le compte d’un client. Toute commande de prestation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
III . Devis
Pour chaque prestation, la société TheBuildery s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Ce devis permettra de réaliser les futures factures.
IV . Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sous forme de mensualité. Le paiement est à effectuer après chaque mois à la date d’anniversaire de la comme de la prestation, à la réception de la facture mensuelle, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par prélèvement avec notre système de paiement sécurisé Stripe.
V . Délais et retards de paiement
Chaque facture et/ou mensualité est à régler à sa date d’émission. Une première relance à l’amiable est réalisée sous 15 jours sans paiement reçu de la part du client. Sous 10 jours supplémentaires, le(s) contrat(s) et les prestations sont suspendus jusqu’au règlement de la facture en retard de paiement.
En cas de non-paiement suite à ces sollicitations, les réalisations techniques ou la création du site internet peuvent être retirées sans conditions par TheBuildery jusqu’à la résolution du litige.
Les majorations et intérêts légaux peuvent être appliqués en cas de retards ou de non-paiement.
VI . Conditions de report, d’annulation ou de rétractation
L’annulation d’une prestation commandée ou d’un contrat signé est tout a fait possible dans les 14 jours calendaires qui suivent la date de signature dudit contrat. Toute annulation ou rétractation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse Services@thebuildery.digital. Après ce délai légal de rétractation, les prestations commandées vous engage durant toute la durée du contrat.
La demande de report de début de réalisation des prestations peut être effectuée par le client, sur simple demande écrite. Elle entrainera le décalage des prélèvements ou des paiements et des productions contractées d’une durée de 3, 6 ou 9 mois.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société TheBuildery ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par email. Les prestations pourront être ainsi reportées.
VII . Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les réalisations et les productions, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société TheBuildery. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces réalisations en dehors du développement de la société du client.
Le code source écrit par la société TheBuildery est mis à la disposition du client contre rémunération, sans limite de durée, mais en reste propriétaire par le droit d’auteur.
VIII . Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société TheBuildery sont utiles pour le traitement des documents légaux ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
IX . Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société TheBuildery et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal Compétent.